ART. 14	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Hamelet, M. Bernhardt, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel despharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou desgroupements de coopération sanitaire désignées par arrêté duministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditionsprévues à l’article L. 5132‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pharmaciens sont les seuls à nepas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise àréparer cette injustice.