ART. 16	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Schreck, M. Taverne et M. Ménagé
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après lemot : 
« utilisation, »
insérer les mots : 
« notamment sur les bonnespratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal àl’administration de la substance létale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ressort des auditions que selonles observations qui découlent de la pratique des États ayant déjàautorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon,plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportionsnon négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue68h après l’injection létale. Il est indispensable de prévoir desbonnes pratiques à observer au cas où la personne ne réagirait pasou réagirait mal à la substance létale.