ART. 16	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Hamelet, Mme Bamana, M. Bentz, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Ballard, M. Bernhardt, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après lemot : 
« utilisation, »
insérer les mots : 
« et de leur destruction encas de non utilisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis d’assembléen° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son pointn° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devraêtre portée, en pratique, à la prévention d’éventuelstrafics ». L’article 9 de cette proposition de loi nepeut pas être mise en œuvre sans la publication des bonnespratiques de stockage ou de destruction des substances létalesfabriquées pour les cas où il est mis fin à la procédured’euthanasie ou de suicide assisté.
Cet amendement vise à confier à Haute Autorité de santé le soind’élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur ladestruction des substances létales fabriqués mais nonutilisées.