ART. 16	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Hamelet, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – L’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé assurela traçabilité des produits servant à l’administration de lasubstance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment,l’origine des produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis d’assembléen° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son pointn° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devraêtre portée, en pratique, à la prévention d’éventuelstrafics ». Il convient ainsi de poser des garanties aposteriori de la fabrication de la substance pour s’assurer quecelle-ci ne sorte pas du circuit médical en cas, par exemple, denon-utilisation, mais également des garanties a priori de lafabrication de la substance pour s’assurer qu’elle ne provienne pasd’un trafic.
Eu égard aux enjeux de santépublique, il convient d’encadrer la traçabilité des produitsservant à l’administration de la substance létale. Le cas échéant,les données ainsi obtenues pourront être intégrées aux politiquesd’évaluation de cette réforme. Cet amendement propose donc decharger l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé d’assurer la traçabilité des produits servant àl’administration de la substance létale.