ART. 16	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°305
présenté par
Mme Hamelet, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
------------
ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Lesdispositions relatives au transport de marchandises dangereusessont applicables au transport de la substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’ADR (accord européenrelatif au transport international des marchandises dangereuses parroute), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elleprésente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut êtreune matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ouun déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurshabilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques(panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins,lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement dematières dangereuses (DCMD).
Il apparaît opportun que lasubstance létale, servant à l’euthanasie ou au suicide assisté,réponde à la classification des matières dangereuses contenue dansl’ADR.