APRÈS ART. 19	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°306
présenté par
Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur le1er janvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La minorité présidentielle souhaitelancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisonsd’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une miseen œuvre réussi des droits à l’euthanasie et au suicide assisté, encas d’adoption de cette proposition de loi, les dispositions de laproposition de loi relative aux soins palliatifs etd’accompagnement ne doivent pas rester des pétitions de principe etdoivent réellement trouver une application effective. En outre,cela permettra au Gouvernement de développer l’offre en soinspalliatifs.
De plus, décaler l’entrée envigueur permettra de laisser un certain délai pour la formation despersonnels de santé qui devront mettre en œuvre la procédured’euthanasie ou de suicide assisté.
Enfin, prévoir une entrée envigueur différée permettra un temps de réflexion sur la mise enœuvre concrète de cette proposition de loi qui n’apparait pasinutile au regard de l’importance d’une telle réformesociétale.
Cet amendement propose de décalerl’entrée en vigueur de cette proposition de loi à 2030.