ART. 4	N°307 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°307 (Rect)
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE 4
A l’alinéa 4, après le mot :
« doit »
insérer les mots  :
« avoir bénéficié de soins palliatifs au moins 15 jours et».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant d’accéder à l’aide à mourir, il est indispensable des’assurer que la personne a pu bénéficier de soins palliatifs.