ART. 6	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Ray et M. Juvin
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.