ART. 2	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Corneloup et M. Breton
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« Le droit à l’aide à mourirconsiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a expriméla demande à recourir à une substance létale » 
les mots et la phrasesuivante :
« Le suicide assisté consisteen l’auto-administration par le patient d’une substance létale.L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létalepar un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de sel’auto-administrer » 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« afin qu’elle se l’administreou se la fasse administrer par un médecin ou par uninfirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, « droit à »est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un toninutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussigrave.
D’autre part, « aide àmourir » est dangereusement vague, particulièrement lorsqu’ils’agit d’autoriser un acte. Il est donc absolument nécessaire depréciser et de définir ce qui serait autorisé, en l’occurrence lesuicide assisté et l’euthanasie, d’autant que ces actes sontdifférents l’un de l’autre et implique des responsabilitésdifférentes.
En complément, il est nécessaire depréciser d’emblée que, sur ce sujet, ce n’est pas la loi n’ouvrepas un supermarché de la mort où chacun choisirait entre telle outelle option. 
De même, la présence d’un médecinest impérative et la meilleure manière de le garantir est qu’ilsoit le seul à pouvoir assurer cet acte.
La fin de l’alinéa est à supprimerparce qu’il assimile quasiment un acte à l’autre, il fait comme siles deux étaient de même nature, alors que l’euthanasie engageencore plus autrui dans l’exercice d’un acte hautement sensible surle plan éthique et contraire, s’agissant des professionnels desanté, à la finalité de leur formation et profession.