ART. 4	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« soit réfractaire auxtraitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle achoisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir untraitement »
les mots :
« réfractaire à tous lestraitements et anti-douleurs existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il existe un traitement et qu’ilne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par laloi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le fairemourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les autres n’ayantpas à assumer un acte qui peut être évité par un traitementpossible.