ART. 5	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« expresse »,
par :
« un écrit daté et signé de samain ou, à défaut, un enregistrement vidéo ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de protéger lemédecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéoprouvant que la personne a effectivement demandé à être assistéepour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expressionpersonnelle de la volonté.