ART. 7	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Portier et M. Juvin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante :
« Toutefois, l’aide à mourirne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soinspalliatifs, ni par les équipes mobiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la définition donnée parl’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soinspalliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autressymptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort commeun processus normal, n’entendent ni accélérer ni repousser la mort,intègrent les aspects psychologiques et spirituels des soins auxpatients, proposent un système de soutien pour aider les patients àvivre aussi activement que possible jusqu’à la mort…. ».
Dès lors, l’aide à mourir est encontradiction totale avec la vocation première des soinspalliatifs. C’est pourquoi cet amendement propose d’inscriredans la loi que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans lesunités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles.