ART. 9	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°315
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE 9
Au début de la seconde phrase del’alinéa 8, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mort liée à un suicideassisté ou à une euthanasie est une mort administrée.
Retenir la mort naturelle dans cescirconstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avecles personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire del’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l’assuré se suicideau cours de la 1ère année du contrat.