ART. 9	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« et l’adresse à la commissionde contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditionsdéfinies à l’article 15 de la loi n° du . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourira posteriori.
Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves auxconditions strictement définies par la loi venaient à être mis àjour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.
Par conséquent, il est proposé que la commission decontrôle et d’évaluation puisse apprécier a priori laconformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourirqui lui est notifiée par le médecin.