ART. 2	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Vignon, Mme Le Nabour, Mme Vidal et M. Buchou
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.