ART. 9	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Levasseur, M. Fait, Mme Vignon, Mme Le Nabour, Mme Vidal et M. Buchou
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot : 
« infirmier »
insérer les mots :
« en présence d’un médecin sil’organisation locale de santé le permet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi en l’état ne garantit pas la présenceconjointe d’un médecin et d’un infirmier ou d’une infirmièrelorsque le professionnel infirmier est chargé de l’administrationde la substance létale. Or, les infirmiers et infirmières libérauxont soulevé des craintes quant aux risques liés à la sécurité del’injection mais également quant à l’impact moral de celle-ci. Eneffet, si dans les établissements de santé ils peuvent compter surla présence rapprochée de médecins, ce n’est pas le cas audomicile. 
Dans ce contexte, cet amendement prévoit la présence d’un médecinavec l’infirmier ou l’infirmière chargé(e) d’administrer lasubstance létale afin de garantir toute la sécurité del’administration. Cette exigence de la présence du médecin lorsquel’infirmier ou l’infirmière administre le produit doit toutefoisprendre en compte l’organisation locale de santé et s’imposeruniquement si la démographie médicale le permet.