ART. 14	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Aucun pharmacien oupréparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourirà une aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi exclutexpressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de consciencealors que le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de lasanté publique), rappelle que les pharmaciens ont l’obligationdéontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie etde la personne humaine ».
 
Cet amendement propose parconséquent d’introduire une clause conscience spécifique auxpharmaciens.