ART. 15	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
------------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le contrôle a priori dela demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin enapplication du III de l’article L. 1111‑12‑4 du codede la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal dequinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserveou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 tel qu’il est rédigéinstaure un système de contrôle de l’aide à mourir aposteriori.
Or, si des erreurs d’appréciationou des manquements graves aux conditions strictement définies parla loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucuncas être réparés.
Par conséquent, il est primordialque la commission de contrôle et d’évaluation puisse apprécier apriori la conformité aux dispositions légales de la demanded’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.
Cet amendement propose parconséquent qu’elle se prononce dans un délai maximal de dixjours suivant la réception de la demande. Et en cas de réserve oud’opposition, une nouvelle demande pourra être faite.