ART. 10	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Ray, Mme Sylvie Bonnet et M. Di Filippo
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin oul’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir sa clausede conscience mentionnée àl’article L. 1111‑12‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interrompre la procédured’administration de la substance létale lorsque le professionnelde santé chargé d’accompagner la personne dans une aide à mourirfait valoir sa clause de conscience.
Dans l’avis émis l’an dernier par l’Ordre national desmédecins sur l’aide à mourir, il avait été souhaité que laclause de conscience spécifique des professionnels de santépuisse être mise en oeuvre à tout moment de laprocédure. 
Or, la rédaction actuelle de l’article 10 ne prévoit pasd’interruption de la procédure d’aide à mourir si le professionnelde santé fait valoir sa clause de conscience juste avantl’administration de la substance létale. Cette précision apourtant son importance pour respecter la possibilité pour lesprofessionnels de santé de pouvoir faire valoir leur clause deconscience à tout moment.
Tel est l’objet du présent amendement