ART. 4	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Thillaye, Mme Maud Petit, M. Mazaury, Mme Vidal, Mme Liliana Tanguy, Mme Colin-Oesterlé, M. Portier et M. Castellani
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir refusé, après enavoir été informée et s’être vu proposer une prise en chargepalliative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer la proposition préalable de soinspalliatifs pour toute personne souhaitant accéder à l’aide àmourir. L’objectif est de garantir que les soins palliatifs, droitfondamental des patients en fin de vie, ne soient pas négligés ourelégués au second plan dans un contexte de légalisation de l’aideà mourir. 
Dans cet esprit, il paraît nécessaire de concilier l’accès àl’aide à mourir avec un encouragement fort au recours aux soinspalliatifs. Un des enjeux du double examen des textes législatifsactuels est justement de ne pas laisser les soins palliatifs dansl’ombre de l’aide active à mourir. De nombreux témoignagesmontrent que, lorsqu’elles se voient proposer des soins palliatifsadaptés, certaines personnes modifient leur décision et nesouhaitent plus recourir à l’aide active à mourir. En imposant unetelle proposition préalable, cet amendement s’inscrit dans lalogique de développer les unités de soins palliatifs, tout enaffirmant que les soins palliatifs et l’aide active à mourir nesont pas nécessairement incompatibles. Bien au contraire, il estpossible de les envisager de manière complémentaire.
En ce sens, cet amendement vise à garantir que l’accompagnementdes patients soit complet et équilibré, en veillant à ce que toutesles options possibles de soulagement de la souffrance soientenvisagées avant qu’une personne ne puisse décider de recourir àl’aide à mourir.