ART. 9	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Ray, Mme Sylvie Bonnet et M. Di Filippo
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Peut faire valoir saclause de conscience mentionnée àl’article L. 1111‑12‑12 jusqu’à l’administration de lasubstance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience desprofessionnels de santé prévue à l’article 14 de la présenteproposition de loi peut s’appliquer à tout moment, jusqu’àl’administration de la substance létale par la personne.
Dans l’avis émis l’an dernier par l’Ordre national des médecinssur le précédent texte sur l’aide à mourir, il avait été souhaitéque la clause de conscience spécifique des professionnels de santépuisse être mise en oeuvre à tout moment de la procédure etpourrait ainsi intervenir jusqu’au dernier moment, c’est à direjusqu’à l’administration de la substance létale.
Dans le cas où une personne n’est pas en mesure de procéderphysiquement à l’administration de la substance, le professionnelde santé doit en effet pouvoir être en mesure de faire valoir saclause de conscience. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement précise, dans laloi, que le jour de l’administration de la substancelétale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personnepeut faire valoir sa clause de conscience.