ART. 9	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Ray, Mme Sylvie Bonnet et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et qu’elle est apte àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le jour de l’administration de la substance létale, le médecinest chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veutprocéder à cette administration.
Or, dans la rédaction actuelle, rien ne permet de s’assurer quela personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libreet éclairée.
C’est pourquoi le présent amendement charge le médecin oul’infirmier qui encadre l’administration de la substance létale devérifier également que la personne est apte à manifester savolonté de façon libre et éclairée.