ART. 6	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Ray, Mme Sylvie Bonnet et M. Di Filippo
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, lemédecin peut, à la demande de la personne qui souhaiterecourir à l’aide à mourir, réduire ou supprimer le délai deréflexion s’il estime que cela est de nature à préserverla dignité de la personne.
Cette disposition n’est pas souhaitable dans la mesure où unmalade en phase terminale peut toujours avoir recours à unesédation profonde et continue jusqu’au décès associé à uneanalgésie telle que prévue dans la loi Claeys-Leonetti du 2février 2016. Dès lors, la dignité du patient peut toujoursêtre préservée et rien ne justifie la suppression du délaide réflexion qui doit être garantie pour tous.
C’est pourquoi cet amendement vise à empêcher, dans tous lescas, la réduction ou la suppression du délai deréflexion