ART. 5	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo et M. Bazin
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause deconscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sontpas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer la personne qui souhaiteaccéder à l’aide à mourir de l’existence d’une clause deconscience pour les professionnels de santé.
L’accompagnement des patients dans une aide à mourir n’est pasun geste anodin pour un professionnel de santé et il estnécessaire que la personne qui en fasse la demande en aitconscience.
C’est la raison pour laquelle, lors de la consultation dedépôt de la demande, la clause de conscience des professionnelsde santé doit être explicitement mentionnée.
Tel est l’objet du présent amendement.