ART. 6	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo et M. Bazin
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« c) Lorsque lemédecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code dela santé publique n’est pas le médecin traitant de la personne ausens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécuritésociale, il recueille également l’avis du médecin traitant saufsi ce dernier fait valoir sa clause de conscience prévue àl’article L. 1111‑12‑12 du code de la santépublique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’avis émis l’an dernier sur l’aide à mourir, l’Ordrenational des médecins a estimé que l’avis du médecin traitant dudemandeur devrait systématiquement être recueilli dans le cadrede la décision d’accorder ou de refuser une aide à mourir.
C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter laliste des professionnels de santé consultés de manièrecollégiale pour apprécier si conditions de recours à l’aide àmourir sont réunies.
Ces professionnels étant couverts par la clause de conscienceprévue à l’article 14 du projet de loi, les médecinstraitants qui ne souhaitent pas participer de près ou de loin àla procédure d’aide à mourir ne seront naturellement pas tenus detransmettre leur avis au médecin chargé d’examiner lademande.
Tel est l’objet du présent amendement