ART. 14	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo et M. Bazin
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 6 à 8 lesalinéas deux suivants :
« II. – Aprèsconsultation de son personnel et sur délibération du conseild’administration, les établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pasconcourir à la mise en œuvre des dispositions prévues auxsous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, leresponsable de l’établissement ou du service est tenu de permettreà la personne qui demande l’aide à mourir d’être transféréedans un lieu de son choix. 
« Un décret détermine lesconditions d’application du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’instaurer une clause de consciencepour les établissements médico-sociaux qui ne souhaitent pasmettre en oeuvre l’aide à mourrir au sein de leur structure.
Pour des raisons propres à leurs histoires, à leursappartenances confessionnelles, ou simplement liées à leursconceptions de la vie humaine, de nombreux EHPAD ou établissementmédicaux sociaux ne souhaitent pas que l’aide à mourir puisseêtre mise en oeuvre dans leurs locaux. Ils considèrent eneffet que ces établissements sont des communautés de vie danslesquels la pratique de l’aide à mourir contreviendrait à leursprojets d’établissements.
Or, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi,les établissements et services sociaux et médico- sociaux sonttenus de permettre l’intervention d’équipes médicales pratiquantl’aide à mourir et se retrouvent donc exclus de la clause deconscience prévue pour les professionnels de santé.
C’est pourquoi le présent amendement permet aux EHPAD et auxautres établissements sociaux et médico-sociaux privés derefuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux.
Pour cela, l’avis du personnel de l’établissement ou du servicesera recueilli et, après délibération du conseild’administration, l’établissement pourra faire valoir une clausede conscience spécifique. Toutefois, afin de ne pas empêcher lesrésidents qui le souhaitent de recourir à l’aide à mourir , leresponsable de l’établissement sera tenu de permettre le transfertdu demandeur vers un lieu de son choix où il pourra mettre enoeuvre la procédure.
Un décret précisera les conditions d’application de cetteclause de conscience des établissements sociaux etmédico-sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.