ART. 14	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Ray, Mme Sylvie Bonnet et M. Di Filippo
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articlesL. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’avis émis l’an dernier par l’Ordre national des médecinssur l’aide à mourir, il avait été souhaité que la clause deconscience spécifique des professionnels de santé puisse être miseen oeuvre à tout moment de la procédure.
Or, la rédaction actuelle de cet article introduisantla clause de conscience pour les professionnels de santé quine souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir,semble trop restrictive.
Dans la rédaction actuelle, seuls les professionnels de santéqui reçoivent la demande de la personne qui souhaite accéder àl’aide à mourir (Art. L. 1111-12-3), qui examinent cette demande(I à V de l’article L. 1111-12-4) et qui prescrivent la substancelétale (premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4) ne sontpas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir.
Cette rédaction demeure imprécise sur la possibilitépour un professionnel de santé qui accompagne unepersonne pour la réalisation d’une aide à mourir de fairevaloir sa clause de conscience lors du choix de la date(Art. L. 1111-12-5) ou lors de la préparation et de lasurveillance de l’administration de la substance létale(L. 1111-12-7.).
Si les dispositions prévues à ces articles découlent certesd’un accord initial de la part des professionnels de santé à lademande d’aide à mourir qui leur a été soumise, cet accord deprincipe ne doit pas les priver du droit d’exercice de leur clausede conscience à tout moment.
C’est pourquoi cet amendement vise à sécuriser le cadrejuridique dans lequel les professionnels de santé pourront exercerleur clause de conscience à tout moment dans le cadre de laprocédure d’aide active à mourir.