ART. 6	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Ray, Mme Sylvie Bonnet et M. Di Filippo
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 12, substituer aux mots :
« se prononce »,
les mots :
« et les personnes mentionnéesau a et au b du 1° du II du présent articlese prononcent ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« notifie »,
le mot :
« notifient ».
III. – En conséquence, àla ladite phrase dudit alinéa 12, substituer auxmots :
« sa décision »
les mots :
« leur décisioncollégiale ».
IV. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa 12, substitueraux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’avis émis l’an dernier sur l’aide à mourir, l’Ordrenational des médecins avait estimé que l’évaluation, ladécision d’éligibilité et la responsabilité pour une aideactive à mourir devraient être collégiales.
Or, dans la rédaction actuelle, seul le médecin chargéd’examiné la demande se prononce sur la décision d’accorder ounon l’aide à mourir à la personne qui en a fait la demande.
La procédure prévoit certes que cette décision soit rendueaprès avoir recueilli l’avis d’un autre médecin spécialiste dela pathologie du patient et d’un auxiliaire médical. Toutefois,ces avis ne sont pas contraignant et rien n’oblige le médecinchargé d’examiné la demande de suivre l’avis de ses confrères.
Pourtant, la procédure collégiale est  larègle pour des décisions médicales moins lourdes que celle d’aideractivement une personne à mourir. Ainsi, dans le droit actuel,si une personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, laprocédure collégiale est obligatoire lorsque l’équipe soignanteenvisage la limitation ou l’arrêt d’un traitement, en cas dedoute sur une situation d’obstination déraisonnable, ou encoreavant la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’audécès. 
C’est pourquoi, cet amendement vise à rendre collégiale ladécision médicale sur la demande d’aide à mourir.