ART. 6	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Adopté
AMENDEMENT N°340
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Si le médecin sollicite lepréfet pour procéder à la vérification de la condition mentionnéeau 2° de l’article L. 1111‑12‑2, celui-cirépond sans délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitationsur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence,la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais. 
Au vu de l’engorgement des servicesdes Préfectures, il est à craindre qu’une demande à la Préfecturene retarde déraisonnablement la procédure. 
Des délais qui seraientincompatibles avec la réalité des situations de fin devie. 
Cet amendement vise donc àcontraindre les Préfectures à répondre sans délai.