ART. 6	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°344
présenté par
Mme Runel, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise às’assurer que la personne de confiance ne puisse pas être associéeà la procédure collégiale pluriprofessionnelle que mène le médecinavant de prendre sa décision sur la demande d’aide à mourir.
En effet, cette procédure est une procédurepluriprofessionnelle, qui ne doit donc convoquer que descompétences scientifiques, et non des considérationssubjectives.
Or la personne de confiance pourrait interférer dans cetteprocédure en y introduisant des éléments subjectifs, dont notammentdes éléments à forte dose émotionnelle.
De plus, la personne de confiance peut - dans derares - cas briser le contrat moral qui le lie avec lapersonne qui l’a désignée et avoir un intérêt - financier notamment- à ce que la procédure pluriprofessionnelle conclut àl’éligibilité de l’aide à mourir.
Pour toutes ces raisons, il est proposé ici de ne pas introduirela personne de confiance dans la procédure collégialepluriprofessionnelle créée à cet article 6.