ART. 6	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Runel, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 12, substituer à la première occurrence dumot : 
« de » 
les mots :
« compatible avec le pronosticvital de la personne et n’excédant pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcontraindre le médecin à notifier sa décision dans un délaicompatible avec le pronostic vital de la personne sans qu’ilne puisse excéder 15 jours.
En effet, le délai de 15 jours ici proposé ne permettra un accèseffectif à l’aide à mourir dans certaines situations où le décès vaintervenir de manière imminente, c’est-à-dire dans les toutprochains jours suivants la demande d’aide à mourir.
Laisser ce délai de 15 jours dans la proposition de loi, c’estlaisser ces patients souffrir pendant les quelques jours lesséparant du décès.
Il est donc proposé que le médecin ait à se prononcer dans undélai ”compatible avec le pronostic vital” de la personnedemandant l’aide à mourir, sans qu’il ne puisse excéder les 15jours.
Tel est l’objet du présent amendement.