ART. 5	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprèsde la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture d’une liste de médecinsvolontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait defluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de viequi pourra être rapidement mis en contact avec des professionnelsde santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, àcondition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2soient remplis.