ART. 7	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Runel, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , sauf sur la voiepublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux danslesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de lasubstance létale en interdisant l’administration de lasubstance létale sur la voie publique.
L’aide active à mourir constitueun acte hautement complexe, du point de vue médical etpsychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bondéroulé de la procédure.
Cet amendement garantit au patientle bon déroulement de la procédure d’aide active à mourir, enfacilitant la prise en charge par le personnel compétent et unenvironnement apaisé.
Ainsi, il proscrit d’administrer la substance létale sur la voiepublique qui constitue des environnements inadéquats voiredangereux (ex. : des rues, des places, des plages, etc.)