ART. 9	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 8 : 
« IV. – Le médecinétablit le certificat de décès en y mentionnant que le décèsrésulte de l’administration d’un produit à visée létale dans lecadre d’une procédure d’aide à mourir autorisée par laloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement évite tout recours à une qualification juridiqueartificielle du type « mort naturelle » lorsqu’un produit à viséelétale est utilisé intentionnellement. Il s’agit de refuser lafiction légale pour assumer le changement anthropologique quereprésente cette loi.
En conservant une formulation sobre mais explicite, on protègel’authenticité du certificat de décès et on permet à l’État, auxfamilles et aux institutions d’assumer pleinement la nature del’acte accompli, sans ambiguïté ni travestissement.