ART. 9	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°357
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 8 : 
« IV. – Lecertificat de décès précise que la personne est décédée à la suitede l’administration, ou de l’auto-administration, d’un produit àvisée létale dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir prévuepar les articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une transparence pleine etentière dans la qualification administrative du décès survenu dansle cadre de l’aide à mourir. Il est juridiquement et éthiquementinexact de qualifier de « naturelle » une mort provoquée parl’administration volontaire d’un produit létal.
En nommant clairement la réalité de l’acte, ce dispositif permet derespecter le droit à l’information des ayants droit, la sincéritédes documents de santé publique et la rigueur du certificat dedécès en tant qu’acte authentique de constatation de la cause de lamort.