ART. 4	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Enl’état, ces conditions demeurent floues, extensibles, etpotentiellement évolutives (ex. : souffrances « insupportables »).Ce flou ouvre la voie à des dérives interprétatives, et à unélargissement progressif du dispositif. Sa suppression permet deprévenir un effet cliquet qui, comme dans d’autres pays, conduit àbanaliser l’euthanasie.