ART. 5	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de la première phrase del’alinéa 7, insérer les mots :
« Après consultation de lapersonne de confiance, de la famille et des proches, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela paraît indispensable si lepatient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.