ART. 6	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase del’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :
« La personne confirme aumédecin qu’elle demande l’administration de la substancelétale. » ; ajouter les phrases : « Laconfirmation de la demande ne peut être formulée que verbalement etsans assistance interprétative. Toute réponse mimée, écrite outraduite est irrecevable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acte de demander la mort exige une clarté et une autonomietotales dans la formulation de la volonté. Toute médiation —qu’elle soit linguistique, gestuelle ou technologique — introduitun risque de distorsion, d’interprétation, voire d’influenceexterne. Cette exigence verbale protège la singularité de l’acte etgarantit que la décision provient uniquement de la personneconcernée, sans ambiguïté ni intermédiaire.