ART. 4	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« hors toute mesured’émancipation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même émancipé, un mineur reste psychologiquement et socialementen cours de construction, raison pour laquelle par ailleurs laresponsabilité pénale est fixée à 18 ans, que la personne concernéesoit émancipée ou non. L’autoriser à demander l’aide à mourirreviendrait à reconnaître une capacité de discernement équivalenteà celle d’un adulte pleinement autonome, ce qui est discutable. Enexcluant explicitement les mineurs émancipés, cet amendement fixeune limite claire et intangible, reposant sur une majorité pleineet entière, en cohérence avec d’autres seuils légaux de protectiondes jeunes.