ART. 6	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Besse
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Lorsqu’une altération, mêmepartielle, du discernement est constatée, la procédure estautomatiquement interrompue, sans possibilité de représentation oud’assistance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La capacité de discernement constitue une condition sine qua nonde toute décision de fin de vie. Cet amendement vise à verrouillerl’accès à l’aide à mourir dès lors que subsiste le moindre doutesur l’aptitude de la personne à comprendre pleinement lesimplications de son choix. Il exclut aussi toute substitution devolonté par un tiers. La vie humaine, surtout celle des plusfragiles, doit bénéficier d’une protection maximale contre lesinterprétations abusives ou les pressions de l’entourage.