ART. 4	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« et incurable, quelle qu’ensoit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée outerminale »,
les mots :
« , incurable, et enphase terminale, dont le pronostic vital est engagé à brèveéchéance, c’est-à-dire dans un délai estimé à moins de trentejours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir doit rester réservée aux situations d’agonieavérée. En limitant son application aux cas où la mort estimminente, le législateur évite le risque d’un glissementprogressif vers des situations de souffrance chronique oupsychologique, pourtant irréversibles. Cet amendement fixe uncritère objectif, clair, et vérifiable : l’estimation d’unpronostic vital inférieur à un mois. Il réaffirme ainsi que l’aideà mourir ne doit jamais devenir une alternative durable àl’accompagnement médical.