ART. 4	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« La demande d’aide à mourirne peut se fonder sur des directives anticipées. Elle ne peut êtreprésentée que par une personne en état d’exprimer sa volonté demanière directe, orale et consciente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’irréversibilité de l’aide à mourir suppose une volontéactuelle, explicite, et librement exprimée. Fonder un acte létalsur un document écrit antérieur, souvent rédigé dans un contextetrès différent et sans encadrement médical rigoureux, revient àdonner une force juridique inappropriée à une intention passée. Ilest donc essentiel que seul un consentement direct, oral, etrenouvelé, exprimé par une personne lucide, puisse fonder une telledécision.