ART. 17	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°370
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Est puni de deux ansd’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait,pour toute personne ou organisme, de faire la promotion de l’aide àmourir à des fins commerciales, médiatiques ou idéologiques,notamment en recourant à des campagnes publicitaires ou à desmécénats orientés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à l’aide à mourir ne peut en aucun cas faire l’objetd’une instrumentalisation idéologique ou d’une marchandisation,comme c’est malheureusement le cas dans certains pays. La présentedisposition vise à prévenir toute incitation indirecte, toutestratégie promotionnelle, ou toute pression sociétale à peinevoilée. Le droit à mourir ne saurait devenir un objet decommunication ou de propagande. Il s’agit d’un droit ultime, exercédans la douleur et la gravité, et qui ne peut faire l’objetd’aucune mise en marché, directe ou déguisée.