ART. 4	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°371
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 7 par lesdeux phrases suivantes :
« Les affectionspsychiatriques et neurodégénératives, même graves ou évolutives, nepeuvent être considérées comme remplissant les conditions duprésent 3°. Par ailleurs, ne peuvent accéder à l’aide à mourirles personnes atteintes de troubles du développement intellectuel,de pathologies psychiatriques chroniques invalidantes, ou demaladies neurodégénératives altérant leur discernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure expressément les pathologiespsychiatriques et neurodégénératives du champ des affectionsouvrant droit à l’aide à mourir. Ces pathologies altèrent souventla capacité de discernement, rendant incertaine l’expression d’unevolonté libre et éclairée. L’aide à mourir, en tant qu’exception auprincipe fondamental de l’indisponibilité de la vie humaine, nesaurait être ouverte à des personnes dont la stabilité psychiqueest fragilisée. Il s’agit d’un impératif éthique de protection.