ART. 14	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé oud’hébergement peut décider, par délibération motivée de son organedirigeant, de ne pas autoriser la pratique de l’aide à mourir enson sein, pour des raisons éthiques et morales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de conscience ne doit pas être uniquementindividuelle. Certains établissements, en particulier d’inspirationreligieuse ou associative, fondent leur action sur une éthique dela vie qui exclut la participation à un acte létal. Il convient dereconnaître leur liberté institutionnelle et leur droit à refuserde servir de cadre à une procédure contraire à leurs convictionsfondamentales. Cet amendement garantit le respect du pluralismeéthique dans les territoires.