ART. 15	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°374
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprendégalement deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurengagement dans la promotion des soins palliatifs ou de leurattachement au droit à la vie. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition de la commission de contrôle et d’évaluationconstitue un levier essentiel pour garantir la légitimité et larigueur du suivi du dispositif. Il est impératif qu’elle reflète ladiversité des sensibilités éthiques et philosophiques présentesdans le débat public sur la fin de vie. Cet amendement vise àassurer que des personnalités reconnues pour leur engagement enfaveur des soins palliatifs ou du respect du droit à la viepuissent siéger, afin d’équilibrer les débats et d’éviter toutedérive vers une normalisation silencieuse de l’acte létal.