ART. 11	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°376
présenté par
Mme Runel, Mme Godard, Mme Bellay, M. Simion, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par lesmots : 
« et notifié à la personne concernée, et, si celle‑ci faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, à la personne chargéede la mesure de protection »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àpréciser que tout acte de la procédure d’aide à mourir enregistrépar le professionnel dans le système d’information soit notifié àla personne demandant l’aide à mourir, et – le cas échéant - àla personne chargée de la mesure de protection. 
Cette notification pourra être automatique depuis lesystème d’information vers la personne concernée, à minima par voieinformatique (ex. : email et/ou sms).