ART. 14	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Simion, Mme Godard, Mme Bellay, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Une fois recueilli l’accordde la personne demandant l’aide à mourir, il transfère sans délaila demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer àla mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de laprésente section, une fois ce dernier identifié par laditepersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le professionnelde santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aideà mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu’àlui transférer le dossier ainsi refusé.
Ouvrir un droit aussi important quel’aide à mourir sans en garantir l’effectivité - notamment parune clause de conscience équilibrée entre professionnels de santéet patients - risquerait de nuire à l’effectivité de cedroit. 
Autrement dit, cela reviendrait àcréer un droit « fictif » où le patient qui se voitrefuser par un premier professionnel de santé de l’accompagner dansson parcours n’aurait pas la garantie d’être renvoyé vers un secondprofessionnel de santé réellement disponible.
L’objet du présent amendement estde prévenir la survenance d’un tel risque en prévoyantque le médecin qui fait jouer sa clause de conscience doittransférer le dossier du patient.
Cet amendement a été travaillé avecl’ADMD - Association pour le Droit de Mourir dans laDignité.