ART. 5	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« , dans le délai dequinze jours mentionné à l’article L. 1111-12-4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition doit s’intégrerdans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre etéclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.