ART. 15	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Simion, Mme Bellay, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 14 par lesmots : 
« dont au moins la moitié estdéclarée auprès de la commission mentionné au III. del’article L. 1111‑12‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise às’assurer qu’au moins la moitié des médecins qui seront nommés à lacommission de contrôle et d’évaluation soient inscrits auregistre des professionnels de santé disposés à accompagner lespatients dans leurs demandes d’aide à mourir, et qui peuvent doncêtre considérés comme favorables à l’aide à mourir.
En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecinssera réservé au Gouvernement. 
Dans le cas où dans le futur le Gouvernement serait en défaveurde l’aide à mourir, ce dernier pourrait nommer des médecins endéfaveur de l’aide à mourir dans la commission de contrôle etd’évaluation, et donc biaiser ses travaux.
Pour contrer ce risque, il est proposé ici qu’au moins lamoitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôleet d’évaluation soient inscrits au registre des professionnelsde santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patientsdemandant l’aide à mourir.
Tel est l’objet du présent amendement.